Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Des droits et obligations des membres du conseil d’administration et du secrétaire général
Article 30
Les membres du conseil d’administration et le secrétaire général doivent veiller au respect des dispositions de la loi minière et des textes pris pour son application ainsi que des règles internes de l’agence.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13
