Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Des droits et obligations des membres du conseil d’administration et du secrétaire général
Article 29
L’acquisition de la totalité ou partie de droits pour l’exercice d’une activité minière par un membre du conseil d’administration ou le secrétaire général est nulle et l’acquis est récupéré par l’agence.
