Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 8 — De la cessation de la relation de travail
Article 73
Les dispositions de l’article 74 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, sont applicables au personnel de l’agence.
