Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 8 — De la cessation de la relation de travail
Article 72
Le licenciement intervient dans le cas de faute grave commise par l’employé.
La décision de licenciement est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de désignation et elle doit se conformer aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.
