Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’agence exerce ses missions et ses prérogatives dans la limite de celles fixées par les dispositions de la loi minière notamment dans ses articles 43 et 44.
