Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 1 — Des droits et des obligations › Section 1 — Des droits
Article 33
Le personnel de l’agence jouit également des droits fixés à l’article 6 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée.
