Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — De la gestion comptable et financière de l’agence
Article 21
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
