Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Des organes › Section 1 — Du conseil d’administration › Sous-section 2 — Des séances du conseil d’administration
Article 11
Les formes et les délais de convocation ainsi que les modalités de participation des membres du conseil d’administration aux séances sont arrêtés par les règles internes visées à l’article 10 ci-dessus.
