Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Des organes › Section 1 — Du conseil d’administration › Sous-section 2 — Des séances du conseil d’administration
Article 10
Lors de sa première séance, le conseil tient une séance au cours de laquelle il :
— adopte les règles internes de son fonctionnement,
— fixe aux membres leurs attributions,
— adopte les modèles des documents et registres nécessaires,
— prend toutes les autres mesures requises pour le démarrage du fonctionnement de l’agence.
