Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 9
Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n°98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998, susvisé, la création, l'extension et la délocalisation d'une unité de fabrication de lubrifiants sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures.
