Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 6
Le fabricant de lubrifiants, exerçant pour son propre compte, peut commercialiser les produits portant sa marque par ses propres moyens, soit par des moyens d’un tiers.
