Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 4
Pour l'exercice de son activité, le fabricant de lubrifiants doit disposer d'un personnel qualifié en la matière et d'une unité de fabrication conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.
