Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 25
Le non-respect des dispositions du présent décret ainsi que des normes prévues par la réglementation relative aux installations classées entraînent le retrait de l'autorisation d'exercice sans préjudice des poursuites judiciaires.
