Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 21
Le fabricant de lubrifiants est tenu de fournir, trimestriellement, au ministre chargé des hydrocarbures, tous les documents statistiques indiquant notamment ses achats, ses ventes et les niveaux de ses stocks.
