Article 19

Le fabricant de lubrifiants est tenu de veiller à la stricte application des normes et de la réglementation en vigueur dans le secteur des hydrocarbures et de celles relatives aux installations classées, notamment celles qui concernent :

— les spécifications techniques des lubrifiants,

— les spécifications des emballages,

— l’aménagement et l’exploitation des dépôts de stockage des produits qu'il utilise,

— la protection de l’environnement,

— les règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie,

— les périmètres de protection,

— les règles applicables au transport des matières dangereuses,

— les règles applicables aux risques toxicologiques.