Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 18
Le fabricant de lubrifiants est tenu de souscrire, pour l’exercice de son activité, toutes les polices d’assurance couvrant les dommages inhérents à son activité.
