Article 17

Le fabricant de lubrifiants, produisant pour son propre compte et sous sa marque, garantit la conformité qualitative du produit pour l’usage auquel il est destiné, il engage sa responsabilité pleine et entière, à l’égard du client, en cas de dommages inhérents à l’utilisation du produit.

Lorsqu'il produit des lubrifiants pour le compte de tiers, la responsabilité incombe au propriétaire de la marque.