Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 12
La mise en exploitation d'une unité de fabrication de lubrifiants est soumise à une autorisation délivrée conformément aux dispositions réglementaires régissant les installations classées.
