Décret exécutif n° 04-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-83 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tarifs pour le recouvrement des produits des ressources liées au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 2
Les tarifs des produits des ressources liées au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole sont annexés au présent décret.
