Décret exécutif n° 04-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-83 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tarifs pour le recouvrement des produits des ressources liées au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 1er
En application de l’article 225 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les tarifs pour le recouvrement des produits des ressources liées au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole.
