Décret exécutif n° 04-82
· ج.ر عدد 17 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport
CHAPITRE III — CONDITIONS D’AGREMENT SANITAIRE
Article 12
Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, le cas échéant, des ministres concernés.
