Décret exécutif n° 04-428
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Decret exécutif n° 04- 428 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale « SONATRACH» d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “ Menzel Lejmat Ouest (MLW) – réservoir carbonifère”, situé dans le périmètre de recherche dénommé “Menzel Lejmat” (bloc : 405a)
Article 2
Le présent permis est délivré pour une durée de quinze (15) années à compter de la mise en production des puits des gisements satellites de Menzel Lejmat Nord (MLN) dans le cadre du décret exécutif n° 04-64 du 5 Moharram 1425 correspondant au 26 février 2004 portant attribution à “SONATRACH” d’une autorisation provisoire d’exploiter (APE).
Pour toute prorogation de la durée d’exploitation visée ci-dessus le titulaire devra, au préalable, introduire auprès des autorités compétentes, une demande accompagnée d’un dossier technique justifiant la prorogation et ce, conformément aux conditions et délais prévus par le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, susvisé.
