Décret exécutif n° 04-418 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل
Décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations

CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 4 — Du centre opérationnel de sûreté et de sécurité maritimes

Article 40

Les modalités d’application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre des transports.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.