Décret exécutif n° 04-418
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations
CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 2 — Du comité local de sûreté maritime et portuaire
Article 27
Le comité local de sûreté maritime et portuaire rend compte périodiquement au comité national et lui adresse son bilan d'activités ainsi que les mesures qu'il a retenues.
