Décret exécutif n° 04-418
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations
CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 2 — Du comité local de sûreté maritime et portuaire
Article 26
Le comité local de sûreté maritime et portuaire se réunit en session ordinaire au moins quatre
(4) fois par an.
Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun.
