CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 1 — Du comité national de sûreté maritime et portuaire
Article 18
Les décisions du comité national, approuvées par le ministre chargé des transports sont impérativement mises en application par l’ensemble des institutions et organismes concernés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-190 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
Les expressions « ministre des transports » et « centre opérationnel de sûreté et de sécurité maritimes » sont remplacées dans les dispositions des articles 16, 18, 28, 37, 39 et 40 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, par les expressions « ministre chargé de la marine marchande et des ports » et « centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes »
