Décret exécutif n° 04-418
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations
CHAPITRE 2 — DES ORGANES DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE › Section 1 — Du comité national de sûreté maritime et portuaire
Article 17
Le comité national peut appeler en consultation toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est à même de l’éclairer dans ses travaux.
