Décret exécutif n° 04-415
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 63
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1425 corespondant au 20 décembre 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
