Article 5

Toute personne physique ou morale qui désire exploiter un service régulier de transport public routier de personnes doit déposer sa demande d’autorisation auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent. Il lui en est remis un accusé de réception.

Lorsqu’elle émane d’une personne physique, la demande doit mentionner l’état civil, le domicile du demandeur ainsi que l’adresse du siège de ses activités.

Lorsqu’elle est présentée au nom d’une personne morale, elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande.