Décret exécutif n° 04-415
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 1 — Du transport routier public de marchandises
Article 40
L’autorisation est refusée si :
— les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ;
— le demandeur a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises.
