Article 3

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 01-13 du 7 août 2001, susvisée, l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises est soumis à une autorisation préalable délivrée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

Pour les services de transport public routier d’intérêt national, l’accord préalable du ministre chargé des transports est requis.