Décret exécutif n° 04-415 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 1 — Du transport routier public de marchandises

Article 39

Le directeur des transports de wilaya territorialement compétent est tenu de répondre au postulant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.