Décret exécutif n° 04-415
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 2 — Des services occasionnels
Article 22
La décision de refus doit être motivée et notifiée par le directeur des transports de wilaya au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 19
