Décret exécutif n° 04-415 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 1 — Des services publics réguliers

Article 13

L’autorisation d’exploitation est accompagnée d’un cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes et qui sera défini par arrêté du ministre chargé des transports.

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