Décret exécutif n° 04-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
Au sens du présent décret, est qualifiée d’exploitant d’une installation de traitement des déchets toute personne physique ou morale, publique ou privée, chargée de l’exploitation de l’installation de traitement des déchets.
