Décret exécutif n° 04-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations
CHAPITRE IV — DES REGLES GENERALES D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS
Article 16
L’exploitant de l’installation de traitement des déchets est tenu d’adresser, une fois par an, aux autorités chargées du contrôle et de la surveillance de l’installation, un rapport d’activités ainsi que tout élément d’information pertinent sur l’exploitation de l’installation durant l’année écoulée.
