Décret exécutif n° 04-410
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-410 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les règles générales d’aménagement et d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de ces installations
CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’ADMISSION DES DECHETS
Article 10
Est qualifié de conditions d’admission des déchets l’ensemble des procédures de contrôle et d’acceptation des déchets au niveau des installations de traitement des déchets permettant de s’assurer de la conformité des déchets reçus au type d’installation de traitement concerné.
