Décret exécutif n° 04-409
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX › Section 2 — Des conditions liées aux moyens de transport des déchets spéciaux dangereux
Article 8
Les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux sont soumis au contrôle de conformité et à des visites techniques périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
