Article 5

Pour chaque catégorie de déchets spéciaux dangereux, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports fixe les types d’emballages utilisables en précisant, pour chaque type d’emballage, les caractéristiques de son étanchéité et de sa résistance aux pressions, aux secousses, aux chocs, à la chaleur et à l’humidité.