Décret exécutif n° 04-409 · ج.ر عدد 81 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux

CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX › Section 2 — Du document de mouvement des déchets spéciaux dangereux

Article 18

Les caractéristiques du document de mouvement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, de l’environnement et des transports.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.