Décret exécutif n° 04-409
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX › Section 1 — De l’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux
Article 13
Le transport de déchets spéciaux dangereux est soumis à autorisation établie conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée.