Décret exécutif n° 04-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-404 du 26 Chaoual 1425 correspondant au 9 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quatre vingt huit millions cent quarante cinq mille dinars (88.145.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
