Décret exécutif n° 04-403
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-403 du 26 Chaoual 1425 correspondant au 9 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 2004, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section VI — Direction générale des transmissions nationales et au chapitre n° 34-90 “Direction des transmissions nationales — Parc automobile”.
