Décret exécutif n° 04-400
· ج.ر عدد 79 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-400 du 24 Chaoual 1425 correspondant au 7 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cinquante deux millions trois cent vingt trois mille dinars (52.323.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
