Décret exécutif n° 04-387
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-387 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain d’Oran
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6
L’établissement est tenu d’assurer la mise en service, l’utilisation, l’entretien et l’inspection technique périodique de ses moyens de transport et installations, conformément aux normes de sécurité d’exploitation, telles que fixées par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent cahier des charges.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19
