Décret exécutif n° 04-387
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-387 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain d’Oran
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 5
L’établissement assure une mission de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public tel qu’annexé au présent décret.
