Décret exécutif n° 04-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-386 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain de Constantine
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
L’Etat, par l’intermédiaire des services et agents dûment habilités, peut, à tout moment inspecter et contrôler l’état des moyens de transport et des installations ainsi que la qualité des services offerts aux usagers.
