Décret exécutif n° 04-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-386 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain de Constantine
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L’exercice financier et comptable de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
La certification des comptes de l’établissement est élaborée par un commissaire aux comptes.
