Article 1er

Il est créé sous la dénomination d’«établissement public de transport urbain de Constantine», par abréviation «E.T.C» et désigné ci après l’«établissement» un établissement public industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers. 18 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 1er décembre 2004