Décret exécutif n° 04-385
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-385 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain de Annaba
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 6
L’établissement bénéficie d’une dotation initiale dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et des finances.
